Objet
Avance remboursable relative à l’équipement des professionnels de santé dans le cadre d’une installation (prêt sans intérêt).
Les bénéficiaires de l’avance remboursable sont les professionnels de santé
- diplômés d’Etat,
- s’installant sur le territoire intercommunal en dehors des sites du pôle santé communautaire,
- en zone sous dotée telle que définie par la CPAM .
Selon le Code de la santé publique (CSP), les professions de la santé se décomposent en trois catégories :
- Les professions médicales : médecins, sages-femmes et odontologistes (art. L4111-1 à L4163-10).
- Les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière (art. 4211-1 à 4244-2) ;
- Les professions d’auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers (art. 4311-1 à 4394-3)
Formulaire de demande
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