Permis de louer

Le dispositif existe sous deux formes : la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable à la mise en location. Désormais, pour louer son logement dans les périmètres définis, les propriétaires devront déposer une simple déclaration ou une demande d’autorisation auprès de la mairie. Dans les zones soumises à autorisation, une visite de contrôle du logement doit être planifiée.

Il s’agit d’une démarche simple et gratuite pour les propriétaires.

Tous les propriétaires bailleurs privés ou leur gestionnaire qui proposent des biens à la location en résidence principale, au sein des périmètres désignés.

Si un mandataire (agence immobilière par exemple) assure la gérance locative de votre logement, il peut se charger des démarches.

La déclaration de mise en location s’applique au sein du périmètre (jaune) et l’autorisation préalable s’applique au sein du périmètre (rouge) :

• Aux logements locatifs à usage de résidence principale,
• Aux logements locatifs vides ou meublés,
• Pour chaque nouvelle mise en location,
• Aux logements appartenant à des propriétaires bailleurs privés (personnes morales ou physiques).

Sont exclus :

• Les locations saisonnières (moins de 4 mois),
• Les sous-location ou avenant à la location, les reconductions, les renouvellements,
• Les baux commerciaux,
• Les logements bénéficiant d’une convention avec l’État,
• Les logements appartenant à des propriétaires bailleurs publics.

Le Guichet unique de l’Habitat vous permet d’identifier les solutions techniques appropriées à votre logement et à votre budget. Il vous indique également les aides financières auxquelles vous avez droit. Et vous aide à créer vos dossiers de demande d’aide.

Vous pouvez appeler au 02 51 69 61 43 pour échanger sur votre projet ou prendre rendez-vous lors des permanences.

Pour en savoir plus sur ce dispositif, rapprochez vous de la Mairie de La Châtaigneraie ou consulter leur site internet.