Logements décents

Personnes privées, physiques ou morales, propriétaires d’un immeuble (habitation principale ou locative à titre permanent), construit avant l’année 2 000, situé sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, et affecté à un projet d’habitation, ainsi que tout mandataire dûment habilité.

Sont exclues :

• Les résidences secondaires ;
• Les habitations louées à titre non permanent (locations saisonnières ou ponctuelles).

• Aucune aide ne pourra être attribuée pour des travaux qui, le cas échéant, ne font pas l’objet d’une autorisation d’urbanisme requise par la loi (déclaration préalable, etc.) ;
• Le droit à subvention est ouvert par maison d’habitation et non par propriétaire ;
• Les travaux doivent être effectués par un professionnel affilié à une chambre consulaire (l’auto-rénovation est exclue) ;
• Les travaux ne doivent pas être commencés avant réception du dossier complet par la Communauté de communes. À défaut l’aide sera annulée;
• Les aides sont cumulables entre elles et avec les autres aides potentielles (Europe, État, Région des Pays de la Loire, Département de la Vendée ou de tout autre intervenant) dans la limite de 80% d’aides publiques ;
• Les aides sont conditionnées au co-financement de l’ANAH ;