Aide financière garde d’enfants

L'aide financière garde d'enfants en horaires atypiques est relative à la garde d'enfants à domicile est proposé par la collectivité.

aide financière garde d'enfants

Bénéficiaires de l'aide garde d'enfants

Particuliers résidant sur le territoire de la Communauté de communes, et travaillant en horaires atypiques

Objet

Aide financière relative à la garde à domicile par des intervenants agrées d’enfants âgés de 2 mois à 12 ans en horaires atypiques à compter du 1er janvier 2022.

Conditions et modalités

  • Les aides ne peuvent être attribuées que dans la limite des crédits inscrits au budget intercommunal ;
  • Les aides sont notamment cumulables avec celles de la CAF/MSA.
  • Le demandeur doit être en situation de travail sur des horaires atypiques pour les heures concernées ;
  • Les enfants doivent relever du foyer du demandeur et être âgés d’au moins 2 mois et d’au plus 12 ans révolus ;
  • La garde doit être effectuée à domicile et par une personne ou un organisme agréé par le Ministère ;
  • Les aides ne sont applicables que sur les heures atypiques effectuées à partir du 1er janvier 2022 et définies comme suit :
    • en week-end et jours fériés,
    • en semaine : avant 7 h et après 19 h.
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Formulaire de demande