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Rapport d'activités

L'une des dispositions de la loi Chevènement du 12 juillet 1999 vise à renforcer l'information des habitants sur l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I). Ainsi, un rapport annuel est adressé au Maire de chaque commune (article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Présentation

Le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus. Le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Téléchargements

Année 2015

  • Abrégé 2015

Abrégé 2015

  • Rapport d'activités 2015

Rapport dactivité 2015


Année 2014

  • Abrégé 2014 :

Abrégé 2014

  • Rapport d'activité 2014 :

Rapport dactivité 2014


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