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4- Aides financières pour réhabiliter son système d'assainissement individuel

Une aide est attribuée par la Communauté de communes pour la réhabilitation des systèmes d'assainissement individuel. La Communauté de communes est votre interlocutrice pour les aides de deux autres organismes : Vendée Eau et l'Agence de l'Eau.

 Les aides financières pour réhabiliter son système d'assainissement

Téléchargez le formulaire de demande 2019 :

     Formulaire daide assainissement individuel 2019

L’aide de la communauté de communes

Immeuble

Objet

Niveau de risque

Nature et plafond des dépenses subventionnables (en TTC ou HT pour les assujettis à la TVA)

Pourcentage de l’aide

Délai maximum de réalisation et de transmission des justificatifs

Propriété du demandeur antérieure au 1er janvier 2019

Réhabilitation d’un système existant ou mise aux normes en cas de rejet direct

Non-conformité

Etudes, fournitures et travaux

 

8 000 € TTC

Taux nécessaire pour atteindre un montant global d’aides publiques de :

-   maximum 50 % pour les installations de classe 1,

-   maximum 10 % pour les installations classe 2.

12 mois à compter de l’attribution

Immeubles concernés par un changement de destination en habitat

Création d’un système

-

Taux nécessaire pour atteindre un montant global d’aides publiques de 10 %

L’aide DE l'agenge de l'EAU

Nature et montant plafond des dépenses éligibles

Taux et plafond de l'aide

Mode de réalisation des travaux

Délai pour réhabiliter et transmettre les justificatifs

Etudes (sol et filière) + Travaux

8 500 € TTC

30 % du TTC
max 2 550 €

Uniquement par des professionnels

12 mois à compter de l’attribution

 

 

 

 

 

L’aide de Vendée Eau

Nature et montant plafond des dépenses éligibles

Taux et plafond de l'aide

Mode de réalisation des travaux

Délai pour réhabiliter et transmettre les justificatifs

Etudes (sol et filière) + Travaux

8 500 € TTC

·  20 % du TTC avec un max de 1 700 € ou

·   50 % du TTC avec un max de 4 250 € (si non concerné par les aides de l’Agence de l’Eau)

Uniquement par des professionnels chartés

12 mois à compter de l’attribution

 

 

 

 

 

 

 Contraintes particulières : En raison des conditions de transmission des dossiers, les délais avant l'autorisation de débuter les travaux peuvent être longs.

 
 
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