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Le contrôle des assainissements individuels neufs et réhabilités

Le contrôle des assainissements individuels neufs et réhabilités

Le service Public de l'Assainissement Non Collectif est chargé de contrôler les installations d'assainissement non collectif avant leur construction ou leur réhabilitation.

Présentation

assainissement 2Les installations neuves (ou faisant l’objet d’une réhabilitation) d'assainissement non collectif font l'objet de deux contrôles dits « de conception » et « de réalisation » qui permettent de vérifier que le dispositif d'assainissement a été conçu et réalisé selon les règles de l'art et la réglementation en vigueur.

Le contrôle des installations neuves est réalisé par un technicien de la communauté de communes.

  • Le contrôle de la conception consiste en une étude du dossier fourni par le propriétaire de l’immeuble, complétée si nécessaire par une visite sur site. A cette occasion, sont vérifiés :
  • L’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi,
  • La conformité de l’installation envisagée au regard de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques ou de l’arrêté du 22 juin 2007 ;

Le pétitionnaire retire le formulaire de déclaration d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif auprès du SPANC ou de la mairie.

Liste des pièces à présenter pour permettre le contrôle de conception :

  • un plan cadastral de situation de la parcelle,
  • un plan de masse du projet de l’installation, faisant apparaître le dimensionnement des ouvrages, ainsi que les distances réglementaires,
  • un plan en coupe du dispositif choisi,
  • un plan du logement existant ou en projet,
  • une étude de définition de la filière à la parcelle (un cahier des charges peut être fourni par le SPANC).
  • une autorisation de rejet (en fonction du choix de la filière) à demander auprès du propriétaire du terrain dans lequel s’écoulera le rejet : propriétaire voisin, Mairie (pour un fossé sur propriété ou voirie communale), Agence Routière Départementale si le fossé se situe sur une voirie Départementale.

Le dossier complet est à déposer avec la demande d’urbanisme, en deux exemplaires, au plus tard lors du dépôt en mairie, à défaut en cours d’instruction de celle-ci. Le maire de la commune transmet le projet de construction au SPANC pour avis technique sur l’installation projetée. Le service pourra demander des informations complémentaires ou faire modifier le système d’assainissement projeté.

Au vu du dossier rempli, accompagné de toutes les pièces à fournir, et le cas échéant après visite des lieux par un représentant du service, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l’avis sera expressément motivé. L’avis sera transmis par le SPANC à la mairie et au service instructeur du permis de construire dans le délai d’un mois. A défaut d’avis transmis dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
Ce contrôle donne lieu au paiement d’une redevance.

  • Le contrôle de l’exécution de l’installation consiste, sur la base de l’examen préalable de la conception de l’installation et lors d’une visite sur site effectuée avant remblaiement, à identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation et vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.

En cas de non-conformité, la communauté de communes précise la liste des aménagements ou modifications de l’installation classée, le cas échéant, par ordre de priorité, à réaliser par le propriétaire de l’installation. La communauté de communes effectue une contre-visite pour vérifier l’exécution des travaux dans les délais impartis, avant remblaiement.

Ce contrôle donne lieu au paiement d’une redevance.

 

vidéo et Téléchargements

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REGLEMENT DE SERVICE SPANC 2015

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