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Permis de construire

Permis de construire

A partir du 1er juillet, la Communauté de Communes instruira les permis de construire ou de démolir. Une démarche groupée avec la Communauté de Communes de Vendée-Sèvre Autise et du Pays de Fontenay-le-Comte.

Une nouvelle responsabilité pour la Communauté de communes : instruire les autorisations du Droit des Sols (ADS) à partir du 1er juillet 2015

Comme partout en France, l'Etat, qui instruisait jusque là les permis de construire ou de démolir, les déclarations préalables et autres autorisations du droit des sols (ADS), commencera à se désengager de cette mission auprès des 7 communes du territoire dotées d'un Plan local d'urbanisme (PLU) à compter du 1er juillet 2015, puis auprès des autres communes disposant d'un document d'urbanisme à compter de 2017.

Une démarche groupée avec la Communautés de communes de Vendée-Sèvre-Autise et du Pays de Fontenay-le-Comte, dans un but qualitatif et d'économies

La Communauté de communes s'est donc trouvée confrontée à la nécessité de créer un nouveau service d'instruction, qu'elle a choisi de mettre en place en commun avec deux autres communauté de communes pour réussir à faire des économies d'échelle tout en s'assurant de la continuité et de la qualité de ce service : la Communauté de communes de Vendée-Sèvre-Autise et du Pays de Fontenay-le-Comte. Grâce à cet accord, ce nouveau pôle d'instruction, mis en place à Fontenay-le-Comte, instruira à distance environ 1500 actes par an au profit de 33 communes du Sud-Est-vendée pour l'instant, avec trois agents seulement et des économies de moyens non négligeables (locaux, logiciels, etc…).

Rien ne changera pour les usagers, qui continueront à déposer leurs demandes en mairie

Comme auparavant, les pétitionnaires continueront à déposer leurs demandes en mairie et à faire leurs démarches administratives. Le Maire de la Commune reste en effet la seule autorité compétente pour attribuer ou refuser les permis de construire ou les autres autorisations immobilières.

Un effort de mutualisation en faveur de la dynamique immobilière

La Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie met ici en œuvre son projet de mutualisation non seulement pour rénover l'administration locale, mais pour se doter d'un service qui devra contribuer à dynamiser l'activité immobilière. Il s'agit bien de considérer l'administration comme un outil d'aménagement du territoire et de développement local.

Pour tout renseignement ou conseil :

  • sur votre projet immobilier (réglementation, délais, documents relatifs à une construction, une extension …) : vous pouvez vous prendre contact avec votre mairie.
  • Sur les aides à la rénovation : vous pouvez prendre contact avec l'Agence d'information sur le Logement (ADILE) de Vendée pour un rendez-vous personnalisé au 02 51 44 78 78.
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